Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCharges locatives récupérables
Le ministère du Logement apporte des précisions sur les charges locatives récupérables.
...Santé au travail : conditions d'exercice des collaborateurs médecins
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
...Modalités de désignation des conseillers prud'hommes
Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.
...Consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels de santé
Fixation par décret des modalités de partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à la prise en charge d'une personne.
...Quote-part pour les dividendes au sein des groupes de sociétés
L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale relative au régime des groupes de sociétés.
...Interdire la diffusion des photographies et l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
...Ficovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.
...Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en Lecture définitive par l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
...Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
...Expulsion des occupants d'installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais
Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.
...Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
...Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
...Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale d'une avocate
La Cour de cassation refuse la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, ainsi qu'une demande indemnitaire pour exécution fautive et abusive du contrat de collaboration.
...Affaires
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