Publication au JO d'un arrêté relatif à la délégation de signature en matière gracieuse et contentieuse des agents des services déconcentrés de la DGDDI en matière de réglementation des contributions indirectes et de réglementations assimilées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : recommandation relative aux mots de passe
Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
...Taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit du 1er février au 31 juillet 2017
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux taux de rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : adoption à l'AN après CMP
Adoption à l'Assemblée nationale, après accord en Commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.
...Cnav : garantie de versement d’une pension de retraite
Une circulaire Cnav relative à la garantie de versement d’une pension de retraite a été mise en ligne.
...Délit de tromperie par l’usage d’une dénomination trompeuse
L'infraction de tromperie ne peut causer de préjudice direct qu'aux consommateurs pour la protection desquels elle est édictée.
...Insuffisance d'actif : direction de fait par une société mère d'une sous-filiale dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la tenant pour dirigeant de fait de sa sous-filiale.
...Contrat public : appréciation globale du caractère manifestement disproportionné des concessions réciproques
Modalités d'évaluation des concessions réciproques effectuées dans le cadre d'un protocole transactionnel intervenant pour mettre un terme au litige indemnitaire lié à la rupture des relations contractuelles et l'absence de signature d'un contrat avec une personne publique.
...Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs 2017
L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs pour 2017.
...Accord multilatéral en matière d’échange des déclarations pays par pays : adoption en 1ère lecture au Sénat
Adoption en première lecture au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
...CEDH : pour les indemnisations AT-MP, à situations distinctes, régimes juridiques distincts
Une différence de traitement ne peut être invoquée qu'entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables, ce qui n'est pas le cas des victimes d'AT-MP causée par la faute de leur employeur et des victimes d'accidents corporels de droit commun.
...Résidence-services en copropriété : incompatibilité avec les services d’aide ou de soins
La Cour de cassation admet l’application immédiate de l’article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l’octroi de services de soins ou d’aide exclusivement liés à la personne.
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Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
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Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
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