Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.

Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.

La CEDH retient que l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les agents infiltrés ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable.

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Pour être réparable au titre de la solidarité nationale, un dommage doit présenter un caractère distinct de l’atteinte initiale ou résulter de son aggravation, ce qui n’est pas le cas d’un échec thérapeutique retardant l’évolution favorable de l’état de santé du patient.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux critères de compétence territoriale et prévoyant leur hiérarchisation.

76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.

Un organisme bancaire bénéficie dans l’établissement du taux effectif global d’un seuil de tolérance d’une décimale.

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.

Le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail.

Irrecevabilité d’une demande en nullité, fondée sur l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération en conseil municipal et rédigé par le notaire sans vérification préalable, n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative.

Malgré un avis défavorable de la CNAC à un projet d’aménagement empêchant qu’un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale soit légalement délivré, le principe le silence de l'autorité compétente fait naître un permis de construire tacite.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.