Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.

La méthode de notation pour l’attribution d'un marché public, qui conduit automatiquement à l’attribution de la note maximale de vingt à l’offre la mieux disante et zéro à l’offre la plus onéreuse, manque aux obligations de mise en concurrence.

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.

Le ministère du Budget et des Comptes publics se penche sur la question de la déductibilité ou non de certaines charges pour la détermination du revenu net foncier.

Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.

L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

Statuant sur la reproduction litigieuse par une société d’édition de portraits individuels et collectifs de footballeurs, le juge doit procéder à un examen distinct des ceux-ci entre eux et apprécier leur originalité respective en fonction de leurs caractéristiques communes.

La prestation compensatoire étant destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par l’un d’eux ne doit pas être prise en compte dans le calcul de cette prestation compensatoire.

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que "lait", "crème" ou "beurre".

Mise en ligne de l’édition 2017 du guide "Les collectivités locales en chiffres".

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.

Un fournisseur qui revendique des marchandises vendus avec réserve de propriété à une société en liquidation judiciaire doit rapporter la preuve de leur existence en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective.