Par deux décisions du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique.

Porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème utilisé par l’officier de police judiciaire se substituant au plaignant pour, sous couvert d'un pseudonyme, provoquer les malfaiteurs à commettre l'infraction.

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.

La nullité du mariage pour bigamie de la veuve à la demande des enfants nés d'un autre mariage ne porte pas atteinte à la liberté du mariage.

Si l'entretien des espaces publics du cimetière relève bien de la compétence du maire, l'entretien des sépultures et des urnes qui y sont scellées incombe au premier chef aux familles.

Publication au JORF de textes visant à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.

Un auto-entrepreneur des travaux d’aménagement ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices-cachés stipulée dans un contrat de vente du bien qu'il a lui-même réaménagé.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.

Est admissible l'atteinte aux intérêts légitimes d'un tiers dans un droit de réponse si celui-ci est en exacte corrélation avec le contenu du texte auquel il répond.

La saisie-attribution pratiquée pendant la période estivale ne revêt pas le caractère abusif ou inutile.

Le Conseil constitutionnel ne prononce pas de censure de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social.

L'auxiliaire de vie d'une personne décédée ne peut demander aux héritiers le paiement de ses salaires et indemnités de licenciement lorsque ces derniers ont renoncé à la succession.

L’administration fiscale précise le régime de la saisie par les comptables publics des contrats d’assurance rachetables.