L'avocat général de la CJUE a estimé que les acheteurs de véhicules Volkswagen manipulés devaient attaquer l'entreprise dans le pays où le véhicule a été acheté, et non en Allemagne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStopCovid : validation par la Cnil sous conditions
La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions.
...CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.
...Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
...Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
...Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
...Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
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...Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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...Dispositif "Denormandie ancien" : précisions sur le champ d'application
Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du dispositif "Denormandie ancien".
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...Avis CEPC : délais de paiement dans le cadre d’un contrat de mandat
Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
...Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du travail et de l'emploi
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée.
...Affaires
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