Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.
...Epidémie de Covid-19 : conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Publication au JO d’une ordonnance permettant aux organisateurs de spectacle vivant et de manisfestations sportives de proposer à leurs clients un remboursement sous la forme d’un avoir.
..."Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat.
...Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
...Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
..."Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.
...Fonds de pérennité : constitution, modalités de contrôle et dissolution
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux fonds de pérennité.
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De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
...De l'usage du vélo durant l’état d’urgence sanitaire
Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement.
...Fonction publique : modification des dispositions relatives au congé parental
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
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Obligation de reclassement : cas d'une modification de contrat de travail préalablement refusé
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.
...UE : déclaration d’informations financières prudentielles
Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.
...Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
...Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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