Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.

La Cour de cassation considère que n'est pas suffisamment motivé le licenciement économique, réalisé par le repreneur du fonds, qui se réfère seulement à la liquidation judiciaire de l'ancien locataire-gérant.

Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.

La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.