La décision d'affectation de la salariée dans un lieu situé dans le même secteur géographique ne doit pas porter atteinte aux droits de la salariée à la santé, au repos et à une vie personnelle et familiale. A défaut, une telle atteinte doit être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnée au but recherché.

Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

L'indemnité de clientèle est due même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à dix.

Publication au JORF d'un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

L'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat.

Fixation par décret des conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. 

Un CE ne saurait utilement soutenir que le contrôle opéré par l’administration sur la procédure d’élaboration du PSE et sur son contenu aurait dû tenir compte de ce que la société mère et une autre société du groupe devaient être regardées comme "co-employeurs" des salariés de la société qui met en œuvre le PSE.