La Cour de cassation confirme la condamnation pour poursuite irrégulière de fonctions d'un ancien maire inéligible, mais annule les dispositions relatives à la prise illégale d'intérêts du fait des nouvelles dispositions introduites par la loi du 22 décembre 2025.
Après sa condamnation définitive à une peine d'inéligibilité et sa démission de son mandat de maire, un ancien élu a continué à intervenir dans la gestion municipale. Il a également (...)Cet article est réservé aux abonnés