Le juge d'instruction qui ordonne une saisie en valeur conformément aux dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'a pas à recueillir l'avis préalable du ministère public.

L'existence de chances sérieuses de redressement d'une entreprise doit être appréciée au regard des juges lorsqu'un plan proposé ou une pièce comptable produite démontre cette possibilité.

Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC est-il contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal.

Est censuré l'arrêt qui, pour relaxer des journalistes du chef de diffamation, retient que ceux-ci n’avaient fait que répercuter les informations qui leur avaient été données par le procureur de la République dans le cadre de leur devoir d'information vis-à-vis de l'opinion publique.

Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, ont autorité de la chose jugée au principal et peuvent être déférées à la cour d'appel, dans un délai de quinze jours de leur date, par simple requête.

La décision par laquelle le tribunal constate la bonne exécution par le débiteur d'un plan de redressement judiciaire, qui est susceptible d'affecter les droits des créanciers, n'est pas une mesure d'administration judiciaire.

L'expert judiciaire désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile.