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L'enlèvement de la Vierge
Le Conseil d'Etat valide l'injonction faite à une commune de procéder à l'enlèvement d'une statue de la Vierge Marie, bien qu'elle ait été ...
Evaluation environnementale : examen au cas par cas d'une carte communale
Un préfet peut approuver une carte communale à l’issue de son élaboration par la commune même si ce même préfet était chargé, au début du ...
Recouvrement des cotisations professionnelles par le CNB
La compétence du conseil de l’ordre pour exécuter les décisions du conseil national des barreaux n’empêche pas ce dernier de pouvoir agir en ...
Application du barème Macron aux résiliations judiciaires
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les ...
IR-PME : prorogation du taux majoré de 25 %
Un décret fixe au 18 mars 2022 l'entrée en vigueur de la prolongation du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la ...
Liquidation judiciaire : violation de la règle d'interruption des audiences en cours
Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation ...
Pas d'indemnisation du concubin qui participe à la construction de son logement
La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est ...
Modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, que l'assuré peut opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour ...
CJUE : liberté de la presse et abus de marché
La divulgation par un journaliste d’une information privilégiée portant sur la publication prochaine d’un article relayant des rumeurs ...
Usage à des fins personnelles du camion benne de la collectivité
L'utilisation à des fins personnelles par l’agent stagiaire du camion à benne de la communauté de communes pour aider un ami constitue une faute ...
Disparition du fonds de commerce du débiteur
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à ...
Nouvelle liste noire des paradis fiscaux
La France met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière ...
Communication de certaines informations à des autorités étrangères
Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des ...
Aide loyers ou redevances et charges : report au 31 mars 2022 de la date limite des demandes
Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces ...
UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes
Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt ...
Lois de financement de la sécurité sociale : publication au JO
Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal ...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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