Publication au JO d’un décret relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions ...
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Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Loc'Avantages : plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt
Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI ...
Location d'un logement : annonces émises par des non-professionnels
Publication au JO d’un arrêtant listant les informations que doivent contenir les annonces émises par des non-professionnels mettant en location ...
Défaut de réponse aux conclusions concernant l'irrégularité de délivrance d'une assignation
Les juges du fond doivent répondre aux conclusions tenant à l’irrégularité de la délivrance d’une assignation devant le ...
Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était ...
Travail dissimulé : amende de 375.000 € pour Deliveroo
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail ...
Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des ...
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collective si elle ...
Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire ...
Aménagement des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des ...
Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
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Garanties de protection sociale complémentaire par les collectivités territoriales
Publication au JO d'un décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités ...
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Publication au JORF d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction ...
Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au ...
Dispositifs médicaux : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au règlement européen relatif aux dispositifs ...
Relèvement du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er mai 2022
Publication au JO d'un arrêté fixant les montants applicables au 1er mai 2022 du salaire minimum de croissance national et du minimum ...
Agriculteurs, collaborateurs occasionnels du service public : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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Tromperie sur les oeufs
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
PI&TIC
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la...
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
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