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CJUE : application temporelle d'actions en dommages et intérêts contre des infractions en droit de la concurrence
Précisions, par la CJUE, du champ d’application temporel de dispositions relatives à la prescription des actions en dommages et intérêts en ...
Procédure orale sans représentation obligatoire : explication sur l'absence de pièces
Dans le cadre d’une procédure orale sans représentation obligatoire, le juge doit amener les parties à s’expliquer sur l’absence de pièces ...
Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats
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Prolongation du bonus écologique jusqu'au 1er janvier 2023
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Exercice de la profession de commissaire de justice
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Incident de paiement caractérisé empêchant la mainlevée de l'inscription au FICP
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Protection des enfants victimes de violences incestueuses : dépôt à l'AN
Une proposition de loi sur la protection des enfants victimes de violences sexuelles incestueuses a été déposée à l’Assemblée ...
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Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et ...
Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation
Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de ...
TUE : rejet des recours d'Apple contre la déchéance du signe verbal "THINK DIFFERENT"
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Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
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