Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Intoxication des joueurs d'ultimate : fallait-il annuler la compétition ?
Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a décidé d'annuler ...
Récupération sur succession au titre de l'aide sociale versée
La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que celle-ci avait ...
Une FAQ publiée sur le site d'un ministère peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était susceptible de faire ...
CJUE : motivation des mises sur écoute téléphonique
Une décision autorisant une mise sur écoute téléphonique doit-elle impérativement contenir des motifs individualisés ? Non, lorsque cette ...
CJUE : régime espagnol de leasing fiscal (RELF)
La Cour annule partiellement la décision de la Commission concernant le régime espagnol de leasing ...
AMF : information des investisseurs sur les risques d'opérations de financement dilutives
L’Autorité des marchés financiers renforce sa doctrine et recommande aux sociétés qui recourent à des financements par émissions de titres de ...
Licenciement du lanceur d'alerte : action devant le juge des référés
Lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il est un lanceur d’alerte, la formation de référé de la ...
Point de départ du délai de trois mois de l'action en résiliation du bail commercial
Le point de départ du délai de trois mois de l’action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une ...
Les personnes publiques peuvent acquérir une propriété par prescription
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par ...
Changement de nom : à quelle date s'apprécie l'extinction d'un nom ?
Le Conseil d'Etat a indiqué que l'intérêt légitime à demander un changement de nom pour motif d'extinction de celui-ci s'apprécie à la date de ...
Pas de révocation du salarié qui participe à des compétitions pendant un arrêt de travail
L'exercice d'une activité sportive, pendant un arrêt de travail pour maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de ...
Formalités des entreprises : adaptation de la procédure de secours
Un arrêté adapte la procédure dérogatoire destinée à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service ...
Alsace-Moselle : registres et livre foncier
Publication au JO d'un décret portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, ...
Sursis à l'exécution d'une décision de l'AMF
Le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF doit ...
Exonération de DMTG des monuments historiques
Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du ...
Réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier
Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de ...
Tierce-opposition d'un associé contre le jugement arrêtant le plan de redressement
Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il ...
Logements sociaux : conditions d'exemption pour certaines communes
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
"Touche pas à mon poste" : C8 déboutée par la CEDH
Les sanctions prononcées par le CSA à l’encontre la chaîne C8 en raison de séquences diffusées dans l’émission "Touche pas à mon poste", ...
Il faut justifier le recours à la procédure négociée
Le Conseil d'Etat a précisé qu'un pouvoir adjudicateur devait avoir une bonne raison pour recourir à la procédure négociée dans le cadre de la ...
Affaires
Plus d'articles 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... 
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de... Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en... Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
Civil
Plus d'articles 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
Résiliation du marché à forfait
Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais... 
La déchéance pour déclaration tardive d'un sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que ce retard lui a causé un... 
L’inscription sur une liste de sanctions des Etats-Unis ne suffit pas, à elle seule, pour refuser l’ouverture d’un compte bancaire. Un tel refus... 
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de... 
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
La déclaration tardive de sinistre et ses conséquences
CJUE : une inscription à l'OFAC justifie-t-elle un refus d'ouverture de compte ?
Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Fiscal
Plus d'articles La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L’exonération de TSB dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des... 
Publication de la loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Suppression de l'exonération de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux dans les ZFU-TE
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : publication de la loi
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Judiciaire
Plus d'articles 
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en... 
Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la... 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la prescription de l’action publique et de... 
En refusant le versement des auditions de l'accusé en garde à vue, la cour d'assises des mineurs a méconnu le principe de l'oralité.
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
QPC : prescription de l'action en matière de diffamation sur des faits pouvant revêtir une qualification pénale
Consultation des auditions de garde à vue par la défense
Professions
Plus d'articles 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet 2026. 
La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la Baie de... 
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été... 
Une centrale hydroélectrique doit garantir le débit réservé et les débits nécessaires à la continuité écologique, sans les imputer sur le débit... La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les... 
Où en sont les réflexions du gouvernement sur les enjeux de l'adaptation des infrastructures sportives au changement climatique afin d'assurer la...
Sûreté portuaire : décret
Algues vertes : l'Etat, responsable du préjudice écologique
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN
Hydroélectricité : précision sur le respect du débit minimal
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat