Le juge peut prendre en compte les précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié protégé, qu'il estime ...
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Révocation du testament pour cause de trahison
Une femme révoque le testament qui instituait son frère légataire universel après que celui-ci a entrepris des démarches auprès du juge des ...
Surendettement : conditions d'acquisition de la déchéance du terme du prêt bancaire
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Créance d'IS en faveur des investisseurs institutionnels propriétaires ou usufruitiers de logements
L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels ...
SNCF réseau condamnée pour atteinte à l'environnement
Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné la filiale de la SNCF à 450.000 € d'amende pour atteinte à la conservation d’habitats naturels ...
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Un décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) ...
Régime fiscal des opérations sur actifs numériques dans des conditions analogues à un professionnel
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Interdire la construction d'éoliennes dans certaines zones : dépôt à l'AN
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Modalités d'application de la réduction générale des cotisations
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont ...
CJUE : stockage d'empreintes digitales dans les cartes d'identité
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...
Référé provision et interruption du délai de recours
L’exercice d’un référé provision interrompt-il le délai de recours au bénéfice du requérant qui l’a introduit en vue de l’exercice ...
Réforme des retraites : deux nouveaux décrets d'application
Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages ...
Contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Publication au JO d'un décret adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence ...
Effet dévolutif : "expressément" exclut-il vraiment l'implicite ?
La déclaration d’appel qui, au titre des chefs de jugement expressément critiqués, se borne à reprendre le dispositif du jugement en ce qu’il ...
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