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Majoration pour manœuvres frauduleuses : preuve de la connaissance du caractère fictif de la facture
Pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale doit démontrer que la société a eu connaissance du ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
Le Jury de Déontologie Publicitaire a sanctionné Lidl pour une publicité dénigrante sous couvert d'humour qui permettait l’identification très ...
L'action en élagage n'est ouverte qu'au propriétaire du fonds contigu
L'action en élagage fondée sur l'article 673 du code civil n'est ouverte qu'au propriétaire d'un fonds contigu à celui sur lequel est implanté ...
Quand le casino est considéré comme un bien de retour nécessaire au service public
Le juge des référés peut ordonner la restitution d'un casino, bien nécessaire à un service public concédé, lorsqu'il constitue un bien de ...
Quand une prime devient-elle obligatoire ?
La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à ...
Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en ...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux ...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et ...
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de ...
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de ...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses ...
Espèces protégées et éolien : l'adaptation n'est pas une mesure de réduction du risque
Le juge des installations classées doit appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue et ne peut écarter l'exigence ...
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Un agent public peut se prévaloir du statut de lanceur d'alerte sans avoir préalablement épuisé les voies de signalement interne avant d'adresser ...
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en ...
Un ton courtois n'empêche pas le harcèlement moral
Etablissant que les agissements prouvés par la salariée étaient révélateurs d'un exercice anormal et abusif du pouvoir d'autorité et de ...
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
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QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de ...
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L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au ...
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