Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur celui-ci, sans rechercher s'il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce : attribution préférentielle du domicile
Le juge du divorce est compétent pour statuer sur les demandes d'attribution préférentielle sans qu'il soit nécessaire de présenter un compte de liquidation de la communauté.
...Effets de la démission d'un dirigeant de société
La démission d'un dirigeant de société en méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un préavis peut seulement ouvrir droit à des dommages intérêts.
...Propositions de l'ARCEP sur les offres de services de communications électroniques et postales
L'ARCEP a publié 30 propositions afin d'améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postales.
...Condamnation assortie du sursis et récidive
Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.
...IS en faveur des quartiers généraux et retenue à la source
La circonstance que la filiale française d'une société étrangère soit imposée à l'impôt sur les sociétés selon les modalités particulières prévues en faveur des quartiers généraux ne fait pas obstacle à ce que cette société soit redevable dans les conditions de droit commun de la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du CGI.
...Affaire Madoff : condamnation d'une banque pour non respect du mandat de gestion
Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff.
...Transmission au sous-acquéreur d'un engagement accessoire au bien vendu
L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.
...Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Légalité d'une subvention départementale à un syndicat
Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
...Personne pouvant se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur
Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers.
...La fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur
Edouard Bertrand, Avocat, Lamy-Lexel, met en exergue la problématique de la fixation de la valeur des actions en cas de contestation entre associés nécessitant la mise en place d’une expertise d’un tiers évaluateur, dont l’évaluation ne peut faire l’objet de débat devant le Juge.
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