Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.

Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de l'achèvement ou de la livraison du logement.

Dans un jugement du TGI de Montpellier, Google a été condamné à supprimer des résultats donnant accès à une vidéo pornographique numérisée et diffusée sur internet sans le consentement de la plaignante.

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.

A l'issue de négociations entamées en novembre 2010, les ministres européens des Finances ont approuvé le 15 mars 2011 les projets de textes réformant le Pacte de stabilité et de croissance, dans le but de renforcer les disciplines budgétaires au sein de l'Union européenne.

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Une société britannique qui édite un agrégateur d’actualités en ligne doit souscrire au système de licences payantes de la NLA afin d'être en conformité avec le droit d'auteur.

Le liquidateur ne peut percevoir, pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d'observation et en application des dispositions de l'article L. 622-2 du code de commerce.

Le refus pour un salarié de signer une convention de forfaits en jours constitue un motif justifiant à lui seul une autorisation de licenciement.

Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur.