Constitue un abus de confiance, le fait pour le mandataire d'un établissement bancaire, chargé de mettre en œuvre les ouvertures de crédits consenties par cet établissement, d'octroyer des financements à des fins étrangères à celles aux quelles les organes de décision les destinaient.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDPU en cas de successions non réclamées ou vacantes
Une réponse ministérielle précise les modalités d'exercice du droit de préemption urbain en cas de successions non réclamées ou vacantes.
...Harcèlement moral : la preuve par courriers électroniques
En l'absence de signature électronique ou de mesures aptes à en prouver l'authenticité et face à une contestation, la preuve par courriers électroniques ne saurait être admise.
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La réception tacite n'est pas soumise à la constatation que l'immeuble soit habitable ou en état d'être reçu.
...Placement en secteur portes fermées
Modalités du recours contre une décision du directeur d'un établissement pénitentiaire de placer un détenu dans le secteur dit "portes fermées".
...Semelles rouges : atteinte à une marque renommée
Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
...Franchisé en liquidation judiciaire
Un franchisé en liquidation judiciaire peut se voir appliquer l'article L. 7321-2 du code du travail, définissant le gérant de succursale.
...Expertise judiciaire : convocation et audition
La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
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...Première définition de l'opération de mutation de sportif
Si le transfert du joueur vers un club tiers intervient dans un délai relativement proche de la précédente mutation, le club formateur doit bénéficier d'une gratification financière, mais au-delà de la fin du contrat de travail initial, cette gratification disparaît au profit du club actuel.
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...PSI : conflit d'intérêts et devoir de surveillance
Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de conflits d'intérêts et devoir de surveillance du prestataire de service d'investissement.
...Famille recomposée et enrichissement sans cause
En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.
...Affaires
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