Selon la CJUE, considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommande publique : qualification de sous-critères
Le Conseil d'Etat précise les règles en matière de qualification de sous-critères lors de l'attribution d'un marché.
...Insaisissabilité de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie
Tant que le contrat n'est pas dénoué, nul créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir.
...Droits, protection et information des consommateurs : volet immobilier
Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comporte un important volet immobilier.
...UE : proposition de directive garantissant les droits de la défense
Une proposition de directive garantit les droits des suspects au sein de l'Union européenne.
...Mesures de sécurité pendant la garde à vue
Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu complète.
...Importateur d'un produit contrefaisant
L'importateur d'un produit contrefaisant est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause.
...Révision du droit de préemption urbain
A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
...Catégories professionnelles : conditions de mise en œuvre du principe "à travail égal, salaire égal"
Dans deux arrêts du 8 juin 2011, la Cour de cassation a validé l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions.
...Audit du mécanisme de garantie pour les PME
La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
...Infrastructures de transport soumises à études de dangers
Un décret du 30 mai 2011 désigne le responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures concernées et organise les pouvoirs de police et le régime contentieux.
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...Franchise : mise en oeuvre de la clause résolutoire
La cour d'appel de Paris précise les conditions de régularité de la résiliation d’un contrat de franchise en application d’une clause résolutoire.
...Affaires
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