Lors du Conseil des ministres du 6 juin 2012, la ministre des Affaires sociales a présenté la réforme relative à l'élargissement des possibilités de départ à la retraite anticipée, qui permettra aux personnes ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités de partir à la retraite à taux plein à 60 ans.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélégation de pouvoir au maire et résiliation d’un marché public
Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
...Contrats d'achat d'électricité renouvelable : compétence du juge administratif
Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.
...Activité occulte d'achat ou collectionneur dans le cadre de la gestion privée de patrimoine ?
La cour administrative d'appel rappelle les critères de requalification en commerce occulte des transactions présentées comme patrimoniales.
...Contrôle de motivation de la curatelle renforcée
La Cour de cassation considère qu’une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu’après avoir vérifié que le majeur concerné n’est pas "apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale".
...Appréciation des modifications substantielles d’une ICPE
Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Clause résolutoire : appréciation de la gravité du manquement
La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.
...Congé paternité : liberté de choix de la période par le salarié
La chambre sociale considère que l’employeur, régulièrement informé par le salarié de la date de prise du congé de paternité, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report.
...Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel
Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
...Guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées
La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action pour le logement des personnes défavorisées.
...Préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013
Le Premier ministre a adressé aux membres de son gouvernement des lettres détaillant la méthode de préparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de finances pour 2013.
...Nature juridique de l'exception de compétence internationale
La Cour de cassation rappelle que la contestation de la compétence internationale constitue une exception de procédure.
...L’employeur ne peut pas écouter le dictaphone personnel du salarié en son absence
La Cour de cassation considère que l'employeur n’a pas libre accès au dictaphone personnel du salarié en son absence ou sans qu'il ait été dûment appelé.
...Usage des voies de défense de la forêt contre l'incendie
Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?
...Mandat pour une opération immobilière
La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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