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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRejet de l’ACTA par le Parlement européen
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) a été rejeté par le Parlement européen le 4 juillet 2012.
...Conséquences de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique
Lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l'entité transférée.
...Résolution amiable des différends et aide juridictionnelle : circulaire
Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.
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Présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 relatif à la résolution amiable des différends, n° 2012-349 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et n° 2012-350 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat.
...Améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers
La Commission européenne a présenté le 3 juillet 2012 un paquet législatif proposant de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, des normes plus élevées en matière de conseils, et durcissant certaines règles régissant les fonds d'investissement.
...CJUE : pas de refus de déduction de la TVA pour des irrégularités commises par l’émetteur de la facture
La déduction de la TVA ne peut être refusée, en principe, pour des raisons d’irrégularités commises par l’émetteur de la facture, sauf si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude.
...Devoir d’information du médecin
Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Devoir d’information du médecin
Le non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.
...Réglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons
Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
...Bail commercial : droit de repentir
Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
...Incidence de la mauvaise foi de l’assuré sur l’application de la règle proportionnelle
La réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance est encourue en cas de déclaration inexacte même en l'absence de mauvaise foi de l'assuré.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
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Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
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Dol immobilier : l'indemnisation de l'excès de prix sans annulation est possible
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais...
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
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