Les effets du contrat de cautionnement ne peuvent être étendus au-delà de la rupture du contrat principal.
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La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
...CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.
...Label “bâtiment biosourcé” : contenu et conditions d'attribution
Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label “bâtiment biosourcé”.
...Communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Publication au JORF de la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
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Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
...Intérêt personnel du dirigeant dans la poursuite de l'activité déficitaire
Le dirigeant qui continue à se rémunérer pour l'exercice de ses fonctions de président, alors que la société croule sous les dettes, doit être condamné au paiement des dettes sociales.
...Retraite additionnelle de la fonction publique : quel juge est compétent ?
Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de connaître des litiges qui en découlent.
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