Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDésaffiliation d'un syndicat après les élections professionnelles
En cas de désaffiliation intervenant après des élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération.
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Conditions permettant de déroger au principe d'allotissement.
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