Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
...Elections : estimation de la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
...Plan de lutte contre le travail illégal : publication de la première circulaire interministérielle
La première des circulaires interministérielles relatives à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 précise les conditions dans lesquelles les services de lutte contre le travail illégal seront mobilisés.
...Limite à la contribution au passif social d'un associé de SAS
Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
..."Google Suggest": délit de diffamation non retenu
La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
...Mal-être au travail : l’obligation de traitement par l’entreprise
Le Cabinet IDAvocats nous propose un éclairage sur le mal-être au travail et l’obligation de traitement par l’entreprise.
...Encadrement par une Charte des relations tripartites en matière d'assurance non vie
Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
...Motivation d'un jury de concours de maîtrise d'oeuvre
Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.
...Manquements de l'employeur commis hors temps et lieu de travail
Un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations peut justifier la prise d'acte, peu important que les faits, relatifs à un différend d'ordre professionnel, se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail, en l'espèce dans un club de bridge.
...Caractérisation des relations financières anormales dans la confusion de patrimoine
Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
...Circuit de sport motorisé : évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
L'homologation des circuits de véhicules terrestres à moteur organisés dans la nature sous soumis à une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000.
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