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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssemblée nationale : renforcer les droits des groupes d’opposition et des groupes minoritaires
Dépôt d'une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de renforcer les droits des groupes d'opposition et des groupes minoritaires en matière de création de commissions d'enquête.
...Exigence de dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner à la mairie du lieu de situation de l'immeuble
En cas de droit de préemption urbain, la déclaration d'intention d'aliéner doit être déposée à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, peu importe qu'elle soit le titulaire du droit de préemption ou non, et cela à peine de nullité.
...CJUE : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
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...Trois conditions pour accorder l'exequatur
En l'absence de convention internationale, pour accorder l'exequatur, le juge français doit s'assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que de l'absence de fraude.
...L'enfouissement des lignes de communications est-il subordonné à la conclusion d’une convention ?
L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.
...Réparation des préjudices subis du fait de l'exposition du salarié à l’amiante
En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
...Réparation des préjudices subis du fait de l'exposition du salarié à l’amiante
En cas de reconnaissance de la faute de l'employeur, seules les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent sont réparables.
...De la transmission du nom en cas d'adoption
Lorsqu'un jugement d'adoption n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l'adopté ne peuvent, en l'absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption.
...Etudes d'impact jointes aux propositions de lois discutées en séance publique : dépôt à l'AN
Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.
...Les désordres de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination peuvent être partiels
Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé
La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Affaires
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