Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l'action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Un liquidateur peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société.

Sous certaines conditions, la CJUE estime que la compensation équitable prenant la forme d'une redevance pour copie privée n'est pas incompatible avec le droit de l'Union européenne.

En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.

Un employeur ne peut se voir imposer la création de deux emplois pour maintenir le poste d'un employé de maison déclaré partiellement inapte. L'indemnité spéciale de licenciement s'applique à tous les salariés, dont les employés de maison.

La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.

La Cnil a publié un avis sur les bénéfices et les risques des systèmes de suivi et d'assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, et recommande certaines mesures visant à encadrer la mise en œuvre de ces dispositifs.

Conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance de 2012 harmonisant les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.

Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.

Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.

Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.

Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.

Modification des conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur et clarification des modalités de preuve de réservation préalable pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto.

Les fichiers crées par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, même s'ils sont présents sur la messagerie personnelle du salarié.