Selon le code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de Madrid : entrée en vigueur de la version 2014 de la dixième édition de la Classification de Nice
Conséquences de l'entrée en vigueur de la nouvelle version de la dixième édition de la Classification de Nice.
...Apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte
Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
...Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes
Le ministre de l'Intérieur a présenté une communication devant le Conseil des ministres afin d'exposer le plan de lutte contre les filières terroristes.
...Non-renvoi d'une QPC relative à l'obligation pour une entreprise de fournir un local commun aux sections syndicales
La Cour de cassation s'est prononcée sur la nécessité de transmettre ou non une QPC relative à l'obligation pour des entreprises de fournir, dans certains cas, un local commun aux sections syndicales et sur la compatibilité de cette obligation avec la liberté syndicale.
...Transmission de QPC : imposition des sommes perçues pour rachat de parts
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'imposition des sommes perçues pour rachat de parts sociales.
...UE : meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement
Publication au JOUE d'une directive visant une meilleure évaluation des incidences de projets publics et privés sur l'environnement.
...Complément familial majoré et allocation de soutien familial
Publication au JORF de deux décrets relatifs au complément familial majoré et à l'allocation de soutien familial.
...UE : faciliter l'indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Adoption au Parlement européen d'une proposition de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts par les victimes d'infractions aux règles antitrust de l'Union européenne.
...Européennes : modalités de vote depuis l'étranger
Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
...Cautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Acquisition d'un bien en indivision par des concubins : la propriété est partagée quelle que soit la répartition du financement
Des concubines qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété chacune pour moitié, peu importe que le bien immobilier ait été exclusivement financé par l'une d'entre-elles.
...Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance
La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable.
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...La responsabilité du notaire en cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif
En cas de vente avant l'obtention du permis de construire définitif, le notaire est tenu d'une obligation de conseil envers l'acquéreur.
...Affaires
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
Articulation des sanctions en assurance DO
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. 
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Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Fin de vie : adoption à l'AN
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire