L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.

Le 6 mai 2014, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.

Le prononcé du divorce et la fixation de la prestation compensatoire relèvent de la même décision.

Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.

Publication au JOUE d'une directive élaborant une norme européenne sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux exigences techniques et aux procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers.

Le CSA a publié son rapport public annuel 2013 qui préconise plusieurs modifications législatives et réglementaires dans le domaine de l'audiovisuel.

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence.

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre en référé l'arrêté du ministre de l'Agriculture interdisant le maïs MON 810 pour défaut d'urgence.