La Commission d'enquête sur les coûts de la filière nucléaire a remis ses conclusions au président de l'Assemblée nationale.

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

La Cour de cassation considère que l'opposition se justifie lorsque des chèques ont été utilisés frauduleusement.

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage.

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'abandon des biens d'une succession vacante, les pouvoirs du curateur se limitent à l'administration de celle-ci.

Engage sa responsabilité personnelle le gérant de SARL qui commet des fautes dans sa gestion, lorsque celles-ci sont séparables de ses fonctions.

Selon l'avocat général, un Etat membre peut autoriser des bibliothèques à numériser, sans l'accord des titulaires de droits, des livres qu'elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique.

Précisions sur les conditions de répétitions de sommes indûment versées à un agent public sur la base d'une décision ne pouvant plus être retirée.

Pour la détermination de la valeur ajoutée servant au plafonnement de la CET, une société peut déduire ses charges de loyers, dans la limite du produit de la sous-location, à condition que la durée de cette sous-location soit globalement supérieure à six mois pendant l'exercice clos au cours de l'année d'imposition.

Modalités d'application de la nouvelle réglementation en matière de développement de la construction de logements.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées en application de la directive Seveso 3.

Publication au JORF d’un arrêté apportant quelques précisions quant aux pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France.

Le contrat de bail ne peut prévoir la mise à disposition d'un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence.