L'administration fiscale clarifie les tarifs applicables dans le département de Mayotte et aux contrats d'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCatastrophe naturelle : l'assureur de la maison vendue couvre les dommages antérieurs à la vente
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.
...Association de malfaiteurs : responsabilité de la personne morale finançant une entreprise terroriste
Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.
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...Majeur protégé : respect du principe du contradictoire
Dans le cadre d'un arrêt fixant une mesure de curatelle, la Cour de cassation rappelle le respect du principe du contradictoire en présence d'un majeur protégé.
...Réduction de droits de mutation à titre gratuit (article 790 du CGI) : précisions sur le champ et les modalités d'application
L'administration fiscale illustre d'exemples le BOFiP concernant le champ et les modalités d'application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 790 du code général des impôts (CGI).
...Contrôle Urssaf : l'employeur est tenu de recevoir les agents dans tous ses établissements
L'Urssaf peut effectuer un contrôle au siège social d'une société même lorsque le protocole VLU désignait l'adresse de l'établissement chargé des opérations de paye comme lieu de contrôle.
...Insertion d'un lien hypertexte vers un contenu déjà diffusé
La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
...Tarifs global et partiel applicables aux Ehpad
Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
...Certificats électroniques : approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel général de sécurité concernant les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
...Réforme des aides à la presse
Publication au JORF d'un décret portant modification de la gouvernance des aides à la presse, réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et de plusieurs autres dispositifs d'aide à la presse.
...Remplacement de "l’écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds"
Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".
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...Nouvelles modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'Inpi
Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
...CJUE : déchéance des intérêts conventionnels
L’application en France de la déchéance des intérêts conventionnels est-elle, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union ?
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels.
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