L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui donnant effet dans les Etats membres.

La privation pour personne mise en examen de la possibilité de dénoncer la violation des règles applicables en matière de géolocalisation dès lors qu'elle ne dispose d'aucun droit sur l'objet géolocalisé constitue-t-elle une atteinte aux droits et libertés garantit par la Constitution ?

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Le député Julien Dive a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale autorisant le don de congés à un salarié ayant une affection de longue durée.

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, hors des temps d'intervention, librement s’occuper.

L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.

Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).

L'autorité administrative peut alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement. La collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que, lors de son engagement, l'intéressé était une caution avertie de sorte que la banque n'avait aucune obligation de mise en garde à son égard.

Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par son équivalent électronique, a bien commis un acte de contrefaçon.