La condamnation pour banqueroute ne constitue pas un motif d’exclusion d’un candidat de la procédure de passation d’un marché public.

Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.

Les députés européens soutiennent les recommandations radicales de l’enquête spéciale sur la criminalité fiscale.

La banque n’a pas le droit de s’immiscer dans les affaires de son client. Si elle constate une anomalie dans le fonctionnement du compte de celui, elle doit dès lors faire preuve d’une vigilance particulière.

Les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement distinct peuvent décider, à l'unanimité, la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel.

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.

L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.

L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.

L'exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1  en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l’article 1240 du code civil sur la responsabilité civile.

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu prévue à l'article 155 B du CGI.

L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.

Si le bâtiment sur lequel est installée une enseigne désigne exclusivement l'immeuble bâti où s'exerce matériellement l'activité signalée et non l'ensemble de la parcelle où le bâtiment est implanté, alors toute inscription, forme ou image, que contient le dispositif d'information installé sur ce bâtiment, constitue une publicité, et non une enseigne en toiture.