Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles.

La nécessité de prouver par un acte notarié ou sous signatures privées de toute chose excédant la valeur de 1.500 € reçoit exception si l'une des parties n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique. De ce fait, l’article 1347 du code civil relatif au commencement de preuve par écrit devient applicable. 

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale.

Dès lors qu'il n'est pas établi que la société exploitante des investissements était à jour de ses obligations au titre de l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation supposée des investissements, alors l'administration peut à bon droit refuser le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI aux investissements réalisés outre-mer.

Publication au JORF d'un décret modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils.

Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. 

L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet principal ce jugement, y compris pour la première fois en appel lorsque la partie défenderesse n'a pas été constituée en première instance.

Même si un fonds commun de titrisation est représenté par sa société de gestion lors d’une action en justice, l’entité qui lui transfère des créances par bordereau continue à en assurer le recouvrement et exerce les actions en justice nécessaires.

La proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.

Si l’avocat mettant fin à sa mission doit informer son client de la possibilité de saisir le président du conseil de l’Ordre d’une demande de désignation d’un avocat, il ne peut être poursuivi pour non-respect de cette obligation dès lors que le client a sollicité une telle désignation.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

L’article 4 du Protocole n° 7, posant le principe ne bis in idem, ne s’applique pas à deux décisions rendues dans deux Etats différents, membres de l’Union européenne.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à valoriser le statut du bénévole dans les associations.

La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.