La mise en place d’un dispositif de géolocalisation doit être précédée d’une autorisation écrite du procureur de la République et peut être contestée par le conjoint du propriétaire du véhicule ayant fait l’objet du dispositif.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.

La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par les sénateurs.

La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le premier jour d'un mois.

La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété du crédit-bailleur sur des biens détenus par un débiteur n'a pas pour effet de rendre ce droit opposable au bailleur, titulaire d'un droit de poursuite individuelle, sauf à l’accomplissement de mesures de publicité ou à la preuve de sa connaissance de son droit de propriété.

La CJUE estime que la notion de droit de visite en cas de divorce vise, au sens du droit de l’Union, le droit des parents mais aussi celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.

Dans un rapport remis au Parlement, le régulateur des télécoms dresse le bilan de santé 2018 de l'internet en France.

La ministre du Travail et la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées ont conclu la première phase de concertation autour du volet handicap du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.

Le caractère libératoire du paiement de la dépense publique par une commune ne peut dépendre de l’intermédiation d’une association, celle-ci n’étant pas au nombre des organismes habilités par convention à régler certaines dépenses publiques.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un meilleur encadrement de l’installation des éoliennes en France.

La proposition de loi relative à l’autorisation d’analyses génétiques sur personnes décédées a été adoptée par les sénateurs.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à limiter le recours à l’élection municipale partielle à la suite de l’élection du maire au Parlement.