Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
Servitude d'utilité publique : précision sur la publication sur Géoportail
Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...
Obligations des Etats en matière de changement climatique : la CIJ a rendu son avis
Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
Le tribunal administratif de Paris juge que la décision d'exclusion d’une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France ...
CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Affaires
Plus d'articles 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... 
Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative... 
Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... 
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... 
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de...
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
Création de site internet sur mesure : quelle qualification juridique ?
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction administrative en droit de la consommation
De l'exigence d'indépendance du commissaire aux apports
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
PI&TIC
Plus d'articles 
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... 
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et... 
Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour. 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les...
Football et argent : la question du droit à l'oubli
TUE : rejet du recours de Meta sur le statut de Messenger
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
Sanction d'une publicité sexiste sous couvert d'humour
Expression pluraliste des courants de pensée sur les réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs. 
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou... 
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Protection des enfants : dépôt à l'AN
Imprudence de la victime et partage de responsabilité
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus... 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. 
Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le...
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Sanction AMF : manquements d'initiés
Expertise judiciaire et secret médical : office du juge
L'action en restitution de valeurs mobilières est imprescriptible
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en... 
L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. 
Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... 
Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins... 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations.
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Précisions sur les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : dépôt au Sénat
Doublement de l'indemnité carburant
Délais spécifiques à certaines réclamations
Judiciaire
Plus d'articles 
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort... 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de... 
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... 
La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... 
Une opération internationale diligentée par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises, avec l’appui notamment d’Eurojust, et Europol, a...
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Droit à la preuve et secret médical
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
Démantèlement du service First VPN, réseau de cybercriminels
Professions
Plus d'articles 
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent,... La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à...
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Droit à la preuve et secret médical
Annulation du mandat d'arrêt pour défaut de communication de pièces à l'avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments. 
Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels. Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... 
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours dirigés contre la... Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours dirigés contre la... 
La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les députés...
Lutte contre les pénuries de médicaments
Médicaments : accès précoces et accès compassionnels
Football et argent : la question du droit à l'oubli
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre