Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à garantir le pouvoir d'achat des retraités a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

Le Cour de cassation rappelle que seul l’exercice individuel d’une activité agricole distincte de l’exploitation de l’EARL permet d’ouvrir à l’égard de chacun des deux époux une procédure collective personnelle.

La Cnil a mis en demeure deux grands groupes de protection sociale pour utilisation des données personnelles des assurés.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour de la fin du mandat et non à celui, indifférent, de l'établissement de la facture.

Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.

Publication au JO de quatre textes relatifs aux sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Les fautes commises par chacun des trois condamnés à des peines différentes sont d'égale importance, entrainant une répartition par parts égales la charge de l'indemnisation.

Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.

Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.

Le ministère de l'Economie confirme qu'en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial, le locataire commercial ne bénéficie pas d'un droit de préemption.