L' article L. 122-8 du CPI ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant que les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur n'en soit pas affectées.

Un organe de presse peut voir engagée sa responsabilité civile extracontractuelle pour avoir diffusé une information relative à l'exécution d'un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation car cette divulgation peut compromettre le succès du processus en cours.

Une disposition pénale plus douce de la loi Sapin II, instituant un statut de lanceur d’alerte à une inspectrice du travail, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigeur.

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois, d’un système national de paiement mobile, est contraire au droit de l’Union.

Publication au JO d'un arrêté relatif au téléservice "FranceConnect".

Dans un marché de sous-traitance, la réception des travaux prime dans l'action directe du sous-traitant et sur l'office du juge.

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

Dans le cas d'espèce, l'abri de piscine fourni et installé par les vendeurs avait un vice caché.

Les restrictions apportées par les dispositions relatives aux règles d'urbanisme aux conditions d'exercice du droit de propriété, qui conduisent notamment à soumettre la réalisation de certains travaux à une déclaration préalable ou à un permis de construire, ne sont pas disproportionnées a l'objectif d'intérêt général.

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier, dont la créance admise n'a pas été totalement réglée, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur dans la limite des seules sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère.

La modification par l'employeur des temps enregistrés sur un chronotachygraphe et le non-paiement de toutes les heures de travail caractérise un travail dissimulé.