Publication au JORF d'un décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 précise les modalités du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire : pas de qualité pour agir du contrôleur
Un contrôleur n'a pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
...Brexit : droits sociaux pour les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation britannique et profession d'avocat
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Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
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Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.
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