Lorsqu’un créancier assigne son débiteur en redressement judiciaire, il doit mentionner les procédures civiles d’exécution engagées en vain.

L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.

Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et doit le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé.

L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe.

Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une autorisation d’urbanisme n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

La prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le devoir de secours en est exclu.

Avant de fixer la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ainsi que les modalités de la publicité de la vente d’un immeuble qu’il ordonne, le juge-commissaire doit recueillir les observations du débiteur ou l’appeler à cette fin.

Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.

La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel pour leur activité.

En cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage.

C'est à l’assureur de prouver que les polices d’assurance satisfont aux obligations de mention des dispositions applicables concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription.

L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.