Il incombe au juge des enfants qui décide du droit de visite d’en définir la périodicité ou de laisser les parents et le service à qui les enfants sont confiés d’en décider les conditions d’exercice conjointement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente : dépôt à l'AN
Dépôt à Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté des détenus faisant l’objet de radicalisation violente.
...Responsabilité à l'égard des tiers en cas de manquement contractuel
La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
...Baiser d'un couple homosexuel sur Facebook : la CEDH condamne l'attitude discriminatoire de la Lituanie
En refusant d'ouvrir une enquête préliminaire à la suite de commentaires haineux à l'encontre de deux personnes homosexuelles, les autorités lituaniennes les ont privées de la protection que le droit pénal leur garantissait contre tout appel non dissimulé à une atteinte à leur intégrité physique et mentale.
...Vol de véhicule : le doute profite à l'assureur
Justifie le rejet de la demande de garantie la cour d'appel qui retient que l'assureur a soutenu, à l'appui de sa demande de déchéance, que l'assuré ne démontrait pas la réalité du sinistre qu'il avait déclaré.
...Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.
...Un comité d'entreprise ne peut bénéficier de la garantie financière des clients d'agences de voyages
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...Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
...Pas de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger
Statuant en urgence, le Conseil d’Etat rejette le recours contre le refus d’un centre hospitalier universitaire français de procéder au déplacement d’embryons vers l’Espagne, demandé par une veuve afin de réaliser une transplantation post-mortem.
...Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constitue du temps de travail.
...Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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