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Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique
La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et ...
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Emmanuel Macron a annoncé le doublement de la durée du congé de paternité, qui s'établira à 28 jours dont 7 ...
Cour des comptes : les politiques de lutte contre la pollution de l’air
La Cour des comptes constate que les résultats obtenus en matière de lutte contre la pollution de l’air sont insuffisants et formule douze ...
Recherche personnalisée d'un reclassement au sein du groupe
L'entreprise, appartenant à un groupe, et qui envisage le licenciement économique doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le ...
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Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
Transmission de QPC : Covid-19 et procédure sans audience
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Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver ...
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Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur ...
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Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...
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Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
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CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
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L'exception de nullité dans un contrat d'assurance
La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance ...
De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques
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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
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