Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif à l'activité partielle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLégitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente
Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale
L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
...Suspension de la période d'essai lors d'un mandat social
Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...Grande conférence sociale pour l'emploi 2013
La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
...Présomption de contrat de travail de mannequin
La convention rémunérant l'artiste pour l'utilisation d'une de ses photographies comme support visuel d'un produit est présumé être un contrat de travail de mannequin.
...Revendication d'un avantage illégal par un syndicat
Si un syndicat peut contester l'avantage illégal accordé à un autre syndicat, il ne peut le revendiquer à son profit.
...Vingt propositions pour renforcer la démarche RSE des entreprises
Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...Différence de traitement entre syndicats représentatifs
Un accord collectif peut prévoir une différence de traitement entre syndicats représentatifs à condition que ces syndicats ne soient pas privés de leurs droits légaux, et que cette différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives.
...Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort... 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de... 
Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145...
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
