La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques.
Deux éditeurs tchèques de sites internet ont saisi le Conseil d’Etat pour demander l'annulation du décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 donnant pouvoir à l’Arcom de faire respecter l’interdiction pénale d’accès, par les mineurs, à des contenus pornographiques. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (...)Cet article est réservé aux abonnés