La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
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A PROPOS
Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
...Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
...Consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général de l’AMF
L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
...Respect de l'intérêt exclusif des porteurs en matière d'investissement
Les sociétés de gestion de portefeuille se doivent, lors de leurs opérations d'investissement, d'agir dans l'intérêt exclusif des porteurs.
...Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...Condition d'obtention d'un prêt
Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.
...Obligations du banquier en matière de virement
En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature
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