CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale

CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale

Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant d’une famille homoparentale.

Dans son arrêt de chambre du 2 juillet 2026 dans l’affaire A.P. et R.P. c/ Pologne (requête n° 1298/19), concernant le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger, la Cour européenne des droits de l’Homme (...)
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